Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS Voyage, exploitant le site web ce site sous le nom commercial Évasion Méditerranée (ci-après dénommé « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une croisière privée en yacht en Méditerranée (ci-après dénommée « le Client »).

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les propriétaires ou affréteurs de yachts pour la réservation de croisières privées. Les présentes CGV s'appliquent à toutes réservations effectuées via le site web ce site ou par tout autre moyen de communication (téléphone, e-mail).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. En conséquence, le fait de réserver une croisière privée vaut adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la prestation de services de croisières privées en yacht en Méditerranée. Elles précisent notamment les modalités de réservation, de paiement, d'annulation, ainsi que les responsabilités respectives des parties.

Les croisières proposées comprennent la location d'un yacht privé avec équipage pour une durée déterminée, selon un itinéraire convenu entre les parties. Les prestations peuvent inclure, selon les options choisies : l'hébergement à bord, les repas préparés par un chef, les activités nautiques, le carburant, les frais de port, et autres services spécifiés dans le contrat de réservation.

Article 2 - Réservation

2.1 Demande de réservation

Pour effectuer une réservation, le Client doit remplir le formulaire de contact disponible sur le site web ou contacter directement le Prestataire par téléphone ou e-mail. La demande doit préciser :

• La destination souhaitée et la période de croisière
• Le nombre de passagers
• Le type de yacht souhaité
• Les prestations et options désirées
• Les coordonnées complètes du Client

2.2 Confirmation de disponibilité

Dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception de la demande, le Prestataire transmet au Client une proposition de croisière détaillée incluant :

• La description du yacht proposé
• L'itinéraire suggéré
• La liste des prestations incluses
• Le prix total de la prestation
• Les conditions particulières applicables

2.3 Confirmation de réservation

La réservation est considérée comme ferme et définitive après :

• L'acceptation écrite de la proposition par le Client
• Le versement de l'acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation
• La réception par le Prestataire d'un contrat de réservation signé par le Client

Un e-mail de confirmation de réservation est alors envoyé au Client dans les 48 heures suivant la réception de l'acompte.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le site web sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Le prix définitif de la croisière est fixé dans la proposition de réservation transmise au Client et dépend de plusieurs facteurs :

• La durée de la croisière (nombre de jours/nuits)
• Le type et la taille du yacht sélectionné
• La saison (haute saison, moyenne saison, basse saison)
• L'itinéraire choisi et les ports d'escale
• Le nombre de passagers
• Les prestations et options supplémentaires choisies

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% du montant total à la confirmation de la réservation
• Solde : 70% du montant total au plus tard 30 jours avant le début de la croisière
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant le départ : le montant total est payable intégralement lors de la réservation

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans le contrat de réservation.

3.3 Caution

Une caution peut être demandée selon le yacht sélectionné et la durée de la croisière. Le montant de la caution varie entre 2 000 € et 10 000 € et doit être versée avant l'embarquement. La caution est intégralement restituée dans un délai de 15 jours suivant la fin de la croisière, déduction faite des éventuels dommages constatés à bord.

Article 4 - Annulation et modification

4.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la réservation par le Client, les frais d'annulation suivants sont applicables :

• Plus de 90 jours avant le début de la croisière : remboursement de l'acompte, frais de dossier de 200 €
• Entre 90 et 60 jours avant le début de la croisière : retention de 50% du montant total
• Entre 60 et 30 jours avant le début de la croisière : retention de 75% du montant total
• Moins de 30 jours avant le début de la croisière : retention de 100% du montant total

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé). La date de réception de la demande d'annulation fait foi.

4.2 Modification par le Client

Toute demande de modification de la réservation (dates, itinéraire, nombre de passagers, yacht) doit être adressée par écrit au Prestataire. Les modifications sont soumises à la disponibilité des yachts et peuvent entraîner un ajustement du prix. Les frais de modification s'élèvent à 150 € par modification.

4.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une croisière dans les cas suivants :

• Force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales)
• Indisponibilité du yacht pour cause de panne technique majeure
• Nombre insuffisant de passagers (si un minimum est requis)

En cas d'annulation par le Prestataire, le Client sera immédiatement informé et aura le choix entre :

• Le report de la croisière à une date ultérieure sans frais supplémentaires
• Le remplacement par un yacht équivalent ou supérieur sans supplément de prix
• Le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (billets d'avion, hôtel, etc.) en cas d'annulation pour force majeure.

Article 5 - Déroulement de la croisière

5.1 Embarquement et débarquement

L'embarquement s'effectue le premier jour de la croisière à partir de 17h00 au port convenu dans le contrat de réservation. Le débarquement a lieu le dernier jour de la croisière avant 10h00.

Le Client est tenu de respecter les horaires d'embarquement et de débarquement. Tout retard non justifié pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires (frais de port, heures supplémentaires de l'équipage).

5.2 Itinéraire

L'itinéraire de la croisière est défini conjointement entre le Client et le Prestataire lors de la réservation. Toutefois, le capitaine du yacht se réserve le droit de modifier l'itinéraire pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques défavorables ou de contraintes techniques. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une solution alternative sera proposée.

5.3 Équipage

Chaque yacht est doté d'un équipage professionnel qualifié (capitaine, steward, chef selon la taille du yacht) dont les frais sont inclus dans le prix de la croisière. L'équipage est à la disposition du Client 24h/24 pour assurer le bon déroulement de la croisière et la satisfaction des passagers.

Le Client s'engage à respecter l'équipage et à adopter un comportement courtois. Tout comportement abusif ou dangereux pourra entraîner l'interruption immédiate de la croisière sans remboursement.

5.4 Règles de sécurité

Le Client et les passagers doivent respecter les consignes de sécurité communiquées par le capitaine avant le départ et pendant la croisière. Le non-respect de ces consignes engage la responsabilité du Client. Le capitaine a autorité absolue à bord pour assurer la sécurité du yacht, de l'équipage et des passagers.

Article 6 - Assurances

Le yacht est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance dommages au navire. Cependant, ces assurances ne couvrent pas les effets personnels du Client et des passagers.

Il est fortement recommandé au Client de souscrire :

• Une assurance annulation couvrant les frais en cas d'annulation pour motif médical, professionnel ou familial
• Une assurance voyage couvrant les frais médicaux, le rapatriement et les effets personnels
• Une assurance responsabilité civile personnelle

Le Prestataire peut proposer des options d'assurance en partenariat avec des compagnies spécialisées. Le Client reste libre de souscrire l'assurance de son choix.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages résultant d'une faute prouvée de sa part ou de celle de l'équipage.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des retards ou modifications d'itinéraire dus aux conditions météorologiques
• Des pannes techniques du yacht non imputables à un défaut d'entretien
• Des événements de force majeure
• Des dommages subis par les effets personnels du Client
• Des désagréments liés aux ports d'escale (bruit, affluence, etc.)

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des dommages causés au yacht, à son équipement ou à l'environnement par lui-même, les passagers ou ses invités. Le Client s'engage à utiliser le yacht et son équipement conformément aux instructions de l'équipage et aux réglementations en vigueur.

Tout dommage constaté à bord sera facturé au Client sur présentation de devis ou de facture. Le montant pourra être déduit de la caution ou faire l'objet d'une facturation séparée.

Article 8 - Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement de la croisière doit être formulée par écrit au capitaine du yacht dans les 24 heures suivant la fin de la croisière. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Les réclamations doivent être précises et accompagnées de tous justificatifs utiles (photos, témoignages, factures). Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours suivant sa réception.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site ce site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation font l'objet d'un traitement informatique conforme à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit allemand. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux allemands, nonobstant toute règle de compétence territoriale contraire.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou illégale, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses qui resteront pleinement applicables.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les modifications sont applicables aux réservations effectuées postérieurement à leur publication sur le site web.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :

SAS Voyage
chez Sas Legalplace
60 Rue Francois 1Er
75008 Paris
VAT ID: FR 16981866270
Téléphone : +33 1 87 65 43 20
E-mail : [email protected]